RGPD

Protection des données | RGPD

NOUGAT DE PANAME s’engage à respecter le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

Principales définitions (source : règlement général sur la protection des données)

  • «données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
  • «traitement», toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rappro­chement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;
  • «responsable du traitement» des données, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre;

Responsable du traitement de vos données personnelles

Au sens de la définition susvisée, le « responsable du traitement » de vos données personnelles est la société « LE COUPE GORGE » (Société par actions simplifiées) » dont le siège est situé 2, RUE DE LA COUTELLERIE 75004 PARIS – FRANCE.

Bases légales de la récolte et du traitement de vos données personnelles

  • ARTICLE 6.1.a du RGPD : « la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques; »
  • Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;»
  • Article 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; »

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs de nos services ont pour objet la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Ces données seront conservées pendant une période de 2 ans sauf exception.

Plus précisément les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation des services proposés par NOUGAT DE PANAME à l’utilisateur
  • Gestion du fonctionnement et optimisation du site Web
  • Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement
  • Vérification identification et authentification des données transmises par l’utilisateur
  • Mise en œuvre d’une assistance utilisateur
  • Prévention et détection des fraudes malware et gestion des incidents de sécurité
  • Gestion des éventuels litiges avec les l’utilisateurs
  • Envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’utilisateur
  • Toutes les données collectées sur NOUGAT DE PANAME respectent le principe de minimisation des données posé par le RGPD : ne collecter que ce qui ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles les données sont traitées.
  • Nous indiquons quels sont les objectifs poursuivis par nos collectes de données (principe de finalité des traitements)
  • Nous vous précisons si ces données sont obligatoires ou non à l’utilisation des services que nous proposons
  • Nous vous indiquons quelles entités sont susceptibles d’en prendre connaissance

NOUGAT DE PANAME contrôle les données personnelles de l’utilisateur. Celles-ci sont hébergés par la société LE COUPE GORGE, dont le siège administratif est situé au 2, RUE DE LA COUTELLERIE 75004 PARIS – FRANCE.

Internet n’est pas un environnent complétement sécurisé, pour cette raison, NOUGAT DE PANAME implémente tout type de mesures en ce qui fait référence au logiciel, organisation, développements techniques et de sécurité pour protéger les données de l’utilisateur autant que possible.

L’inscription aux services NOUGAT DE PANAME implique l’accord de la part de l’utilisateur que nous collection ses données éphémères. La collecte de ces données est conforme aux dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 sur la protection des individus, en termes de traitement des données à caractère personnel et de libre disposition des données (Réglementation Générale sur la Protection des Données ou RGPD).

L’UTILISATEUR a connaissance de la base légale pour le traitement de ses données. Les données collectées aux fins de la fourniture des services NOUGAT DE PANAME sont les suivantes : nom, prénoms, numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique. Destinataires de missions ou de transferts internationaux NOUGAT DE PANAME fonctionne avec des outils dans lesquels les données des utilisateurs de NOUGAT DE PANAME peuvent être utilisés afin de fournir le service, tels que des outils d’automatisation de messagerie. En aucun cas, NOUGAT DE PANAME ne commercialise la base de données.

Rappel de vos droits :

Conformément aux article 15 à 22 du règlement général sur la protection des données (RGPD), concernant les données que nous détenons sur vous vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 du RGPD)
  • Droit de rectification (article 16 du RGPD)
  • Droit d’annulation (article 17 du RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)
  • Droit de notification des = rectifications, effacements, limitation (article 19 du RGPD)
  • Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD)
  • Droit d’opposition (article 21 du RGPD)
  • Droit de ne pas faire l’objet d’un profilage (article 22 du RGPD)
  • Droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de control (article 77 du RGPD). Dans ce cas, l’CNIL.
  • Droit de retirer / révoquer le consentement donné à tout moment par l’utilisateur (article 7.3 RGPD.)

Chacun de ces droits fait l’objet d’une explication détaillée sur le site de la CNIL. Vous pouvez accéder à ces explications en cliquant sur ce lien : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à cette adresse : coupegorge.paris@gmail.com ou en remplissant le formulaire de contact dans notre page d’accueil : https://nougatdepaname.com

Pour assurer la protection de vos données contre des atteintes frauduleuses, nous vous demandons de nous communiquer une copie certifiée conforme de votre carte d’identité ou de votre passeport pour traiter une demande afin de garantir qu’aucune personne non autorisée n’accède à vos données personnelles.

Pour toute information d’ordre technique concernant le cadre légal du RGPD et la politique de gestion des cookies, veuillez contacter Trendygital en envoyant un eMail à : contact@trendygital.com