CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société JS RESTO,
SAS capital social de 10000 EUROS dont le siège social est situé au 2 rue de la coutellerie 75004 Paris.
La société JS RESTO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de restauration sous le numéro 789 903 333 ci-après dénommée,
« JS RESTO gérant du site www.nougatdepaname.com ».
Et,
D’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.nougatdepaname.com dénommée ci-après
« l’Acheteur»
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société JS RESTO, l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet www.nougatdepaname.com
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.nougatdepaname.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société JS RESTO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.nougatdepaname.com de la société JS RESTO, dans la limite des stocks disponibles. La société JS RESTO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques (contenance, utilisation, composition etc.).
Les photographies sont les plus fidèles possible mais n’engagent en rien le vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.nougatdepaname.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produites du catalogue Internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société JS RESTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendue que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul
applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 50€ TTC, les frais de port sont offerts, et pour toute commande inférieure à 50€ TTC, les frais d’expédition seront facturés à l’acheteur en fonction de la commande effectuée qui et qui seront calculés au moment de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.nougatdepaname.com.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le formulaire de facturation. À chaque visite de l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, modification etc.), devra s’identifier à l’aide de ces informations d’identification.
La société JS RESTO propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
- Paiement par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références etc.), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur.
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références etc.), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur effectue le paiement en fonction de son mode de paiement préférentiel:
- Paiement par carte bancaire
- Paiement par virement bancaire
Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande selon son mode de paiement choisi :
- Par carte bancaire, Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe payment : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Stripe afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restitué La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois (1 mois), après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
- Par virement bancaire, afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit procéder lui-même son règlement par virement bancaire, si son espace sécurisé le lui permet, ou il doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers notre compte bancaire. Dans le cas d’un virement bancaire, l’expédition de la commande ne pourra se faire qu’une fois le montant de la commande crédité sur notre compte bancaire de JS RESTO, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur lors de la confirmation de sa commande. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail.
La société JS RESTO expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société JS RESTO lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société JS RESTO, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : JS RESTO 2 rue de la coutellerie 75004 Paris; soit par email à l’adresse suivante : coupegorge.paris@gmail.com, ou à contact@nougatdepaname.com ou encore par téléphone au 0148047924
Article 5. Réserve de propriété
La société JS RESTO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14 jours) ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par Colissimo, service de livraison avec suivi, remise avec ou sans signature, en point Relay ou dans un bureau de Poste. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
La société JS RESTO fournie par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
L’acheteur est livré à son domicile par Colissimo selon les options de livraison choisi par l’acheteur avant de valider sa commande. Il recevra un mail, ce qui lui permettra de retirer les produits commandés au point de retrait le plus proche, en point Relay ou dans un bureau de Poste pendant un délai indiqué par les services de Colissimo.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société JS RESTO.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage, et de son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport,
toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours (3 jours) à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société JS RESTO bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société JS RESTO qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demande d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : JS RESTO 2 rue de la coutellerie 75004 Paris , dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société JS RESTO, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site http://www.nougatdepaname.com sont et restent la propriété
Intellectuelle et exclusive de la société JS RESTO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société JS RESTO s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. L’utilisateur de https://nougatdepaname.com peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante :
JS RESTO, 2 rue de la coutellerie 75004 Paris.
Via son site https://nougatdepaname.com, la société JS RESTO respecte les dispositions du RGPD (Régulation Générale Pour la Protection des Données personnelles).
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris
